Logement social : le projet de budget devrait permettre de poursuivre la réforme des aides personnelles au logement

Jean-Claude Gayssot, ministre de l'Equipement et des transports, a commenté mercredi les évolutions, pour son ministère, du projet de budget pour 2002 (23,4 milliards d'euros, ou 153,5 milliards de francs) en augmentation de 2,9% par rapport à 2001. La généralisation du transfert des services régionaux de voyageurs, prévue dans la loi solidarité et renouvellement urbains, se traduit par une augmentation de plus de 30 % (359 millions d'euros ou 2 355 millions de francs) des dotations versées aux régions pour assurer cette nouvelle compétence. Cette augmentation permet d'accroître les moyens consacrés à l'exploitation de ces services et à l'effort de renouvellement du matériel roulant, auparavant entièrement financés par la SNCF. Les moyens alloués par l'État à cet effet s'élèveront à plus de 220 millions d'euros (1443 millions de francs). L'importance de cette dotation traduit clairement " la volonté de l'État de faire de la régionalisation un levier de l'amélioration des services ferroviaires offerts aux usagers ". Dans les contrats de plan État-région signés l'an passé, l'État s'est engagé dans un effort sans précédent pour le développement de modes de transport alternatifs à la route, pour le transport ferroviaire, pour les infrastructures portuaires et fluviales, tout en maintenant un effort important pour l'amélioration du réseau routier. L'augmentation des capacités d'engagement intervenue en 2001 se prolonge cette année (+ 4,3% sur les seules autorisations de programme consacrées aux transports) et s'accompagne d'une hausse substantielle des crédits de paiement. Dans ce contexte, priorité est clairement donnée au mode ferroviaire qui bénéficie des principales augmentations de crédits, les moyens destinés au développement du réseau ferroviaire augmentant de près de 20 % (plus de 50 millions d'euros), notamment pour le TGV Est-européen et pour l'enveloppe destinée aux contrats de plan. L'effort important consacré l'an passé aux transports collectifs (augmentation de 107 millions d'euros ou 701,87 millions de francs) est consolidé au profit des projets inscrits au contrat de plan État-région de l'Île-de-France. De plus, une circulaire du 10 juillet 2001 améliore sensiblement le régime des aides attribuées aux projets de transports collectifs de province et à la mise en œuvre des plans de déplacements urbains. Un effort budgétaire tout particulier sera en outre réalisé en 2002 en faveur de l'entretien routier. Les moyens d'engagement pour préserver et entretenir l'important patrimoine routier français et pour accélérer les travaux de réparations des ouvrages d'art augmentent ainsi de 7 % par rapport à l'an passé. En matière de logement social, le projet de budget devrait aussi permettre de poursuivre la réforme des aides personnelles au logement. Le budget pour 2002 permettra de mettre en œuvre la deuxième étape de cette réforme visant à une plus grande harmonisation et une meilleure équité de ces aides, pour un coût budgétaire de 244 millions d'euros (1 600 millions de francs) financé grâce aux économies constatées cette année et liées à la bonne tenue de l'économie. Sur les 4,8 millions de ménages locataires qui bénéficieront de cette réforme, près de 75 % d'entre eux verront leur aide au logement augmenter pour un montant moyen d'environ 274 euros (1 797 francs) par an sans qu'aucun allocataire ne subisse de baisse. Un effort budgétaire consacre la poursuite du plan de relance de la construction sociale : la ligne fongible bénéficie d'une augmentation de près de 10 % (40 millions d'euros) qui permettra la réalisation effective de 55 000 logements en 2002. En outre, les efforts en matière de renouvellement urbain sont accentués tant en matière d'amélioration de la qualité de service dans les quartiers d'habitat social, dont les crédits sont triplés en 2002 avec un montant de 46 millions d'euros (301,74 millions de francs), qu'en matière de démolition dont l'enveloppe est également presque triplée, passant de 26 à 76

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